Estimation de la superficie habitable selon la Loi Boutin pour les locations

La Loi Boutin impose aux propriétaires de logements destinés à la location en tant que résidence principale, qu'ils soient meublés ou vides, d'estimer la superficie habitable. Cet impératif ne concerne ni les locations temporaires ni les résidences utilisées comme résidences secondaires.

La superficie habitable est calculée en prenant en compte la superficie totale du plancher, après déduction des surfaces occupées par les ouvertures, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus du calcul.

Le rapport de mesurage Loi Boutin doit être mentionné dans toutes les annonces immobilières pour la vente ou la location du bien, et doit être annexé au contrat de bail. Si l'erreur de mesure dépasse 5%, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer, en fonction du taux d'erreur constaté.